Conditions générales de ventes

Article 1 – Champs d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente Würth France s’appliquent à l’ensemble des commandes, à l’exclusion des commandes en ligne via l’eshop. Le cas échéant, les conditions générales de vente de l’eshop seront applicables.

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de Würth France. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Nos produits sont destinés exclusivement à des professionnels.

Article 2 – Commandes

Chaque commande passée par le Client devra atteindre un montant minimum de 75 € HT. Toute commande inférieure à ce montant (à l’exception des commandes prises en magasin) donnera lieu à une participation à la préparation et à l’emballage de 15€ HT.

Toute commande, orale ou écrite, sera réputée acceptée par Würth France en l’absence de modification ou de réserve de ce dernier dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la passation de ladite commande. En cas de modification(s) et/ou réserve(s) de la commande, le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la communication desdites modifications ou réserve pour les accepter ou les refuser. En cas de refus des modifications et/ou des réserves effectuées par Würth France et dans le cas où aucun accord ne serait trouvé avec ce dernier, la commande correspondante sera annulée. En tout état de cause, la commande sera réputée acceptée par le Client dès l’acception de la livraison.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont accessibles sur le site internet www.eshop.wurth.fr. Le prix applicable est celui établi au jour de l’acception de la commande, sauf accord préalable entre les parties. Conformément à la loi AGEC (article L541-10-13), qui prévoit l’organisation et la mise en place de filières de collecte des déchets, les N° IDU suivants attestent que Würth France est enregistrée auprès de l’ADEME pour les filières suivantes

REP papier graphique n°FR000686_03QLMF, REP Déchets Diffus Spécifiques (DDS) n°FR000686_07TRZL, REP Huiles et Lubrifiants n°FR000686_23VPIQ, REP Piles et Batteries n°FR000686_06S5WW, REP Equipement Electriques et Electroniques (EEE) n°FR000686_05XCDR, REP Lampes n°FR000686_05XCDR, REP TSUU (Textile à usage unique) n°FR000686_20DDFP et REP PMCB n°FR000686_04WQAT.

Conformément à la loi en vigueur, les éco-contributions des REP PMCB et la REP Lampes sont refacturés au client. Concernant les autres REP, Würth France se réserve le droit de refacturer au Client ces éco-contributions.

Article 4 – Conditions de livraison

4.1 Modalités : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Würth France. Les livraisons s'effectuent au mieux 48 heures au départ de quai de chargement de Würth France, partout en France ou 24 heures pour toutes commandes passées avant 11 heures dont la livraison a été demandée en urgence par le Client. Certains produits spécifiques peuvent nécessiter des délais plus longs qui seront indiqués au moment de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

4.2 Coûts : Les livraisons s’entendent avec participation à la préparation et à l’emballage (« PPE »).

4.3 Réception : Lors de la réception des marchandises, le destinataire signe un bon de livraison auprès du transporteur. En cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur.

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit (8) jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté s’il intervient plus d’un mois après l’expédition de la marchandise.

Les articles non conformes sont remis à Würth France ou à son mandataire pour enlèvement dans les locaux du Client, les retours ayant lieu aux frais, et risques et périls de Würth France. Würth France s’engage à procéder, à son choix, au remboursement ou au remplacement des pièces reconnues non conformes ou défectueuses. Les articles sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés.

Certains Produits sont, en raison de leur nature ou de leurs modalités de commercialisation, vendus comme ni repris, ni échangés.

Les Produits concernés sont expressément signalés comme “ni repris, ni échangés” au Client préalablement à la conclusion de la commande, notamment sur le devis, l’offre commerciale, le bon de commande, la confirmation de commande et/ou tout autre document contractuel ou communication du conseiller commercial.

Pour ces Produits ainsi identifiés comme ni repris, ni échangés, aucun retour ni reprise ne sera accepté pour convenance du Client, notamment en cas d’erreur de commande ou de changement d’avis .

Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. En revanche, le transfert des risques de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison dès la signature du Bon de Livraison par le destinataire.

Article 6 – Facturation et délais de règlement

Sauf dispositions particulières et à condition de bénéficier d’une ligne de crédit suffisante, les factures devront être acquittées par le Client dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises, sans escompte pour paiement anticipé. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, celles-ci deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement. Les factures doivent être acquittées dans leur totalité, ce qui exclut toute compensation avec d’autres créances.

Les parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires applicables en matière de facturation électronique et à utiliser les plateformes agréées requises pour l’échange des factures.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance fixée entraînera l’application des dispositions suivantes :

1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes qui restent dues (l’ensemble des factures émises échues ou non échues), quel que soit le mode de règlement prévu ;

2. L’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ;

3. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est applicable (en application du décret n°2012-1115) en plus de la majoration prévue au point 3.

Article 7 – Garantie

La garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai raisonnable ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par les soins de Würth France. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.

Outre les garanties légales applicables entre professionnels, Würth France garantit les produits, hors produits périssables, pendant une durée d’un an à compter leur date d’achat.

Toute demande relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit au Siège social de Würth France situé Z.I Ouest, Rue Georges Besse, 67150 ERSTEIN.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, ou à une utilisation non conforme aux fiches de données sécurités disponibles sur la boutique en ligne http://eshop.wurth.fr/ ne pourront ouvrir droit aux garanties.

Article 8 – Garantie spécifique sur les machines et appareils électroportatifs :

8.1 Durée et Portée de la Garantie

Würth France garantit ses machines et appareils électroportatifs pour une durée de 1 an à compter de la date d’achat, en complément des garanties légales prévues entre professionnels (notamment contre les vices cachés et l’obligation de délivrance conforme).

La garantie couvre exclusivement :

La réparation des machines Würth défectueuses fonctionnant à l’air comprimé, à l’électricité ou sur batterie ainsi que les appareils de levage hydrauliques.
Le remplacement des batteries et chargeurs défectueux achetés chez Würth.
La collecte gratuite des appareils défectueux et la livraison des appareils réparés.

8.2 Conditions d’éligibilité

La garantie est applicable uniquement si :

L’usage est conforme à nos recommandations,
Les batteries et chargeurs sont réclamés conjointement avec la machine. En cas d’achat séparé, le numéro de facture doit être fourni,
L’appareil n’a pas été modifié, démonté ou réparé par un tiers.

8.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique notamment pas dans les cas suivants :

Usure intensive liée à un usage continu, un travail en équipe, une production industrielle.
Dommages physiques : chute, choc, écrasement, oxydation (stockage en milieu humide).
Utilisation d’huile ou carburant non conformes.
Surchauffe : la pièce concernée n’est pas couverte.
Utilisation d’accessoires inappropriés ou non conformes.
Consommables soumis à usure naturelle : charbons, électronique, moteur, entraînement, câble, mandrin.
Accessoires : flexible, support, suceurs, manchons, poignée, pistolet, raccords, filtres.
Limites de réparations :
- Maximum 2 réparations du même composant en 12 mois.
- Maximum 1 réparation du même cloueur à batterie ou à gaz, en 12 mois.
Transfert de garantie : non autorisé.
Outils pneumatiques : l’utilisation sans purgeur de condensats (piège à eau) ou sans dispositif de lubrification annule la garantie.

8.4 Modalités spécifiques

Les aspirateurs doivent être renvoyés ensachés, filtre retiré et sans leur cuve pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Les prestations de vérification périodique ou de calibrage (pour les lasers, clés dynamométriques, harnais…) sont exclues de la garantie.

8.5 Remplacement et durée

La garantie reste limitée à un an à compter de la remise de la machine (date de facture).
Les périodes de réparation ou d’immobilisation ne prolongent pas la durée de garantie.
Si une réparation est jugée non viable économiquement, Würth France pourra fournir une machine de remplacement fonctionnelle (reconditionnée). La garantie continue sur la durée restante initiale..

8.6 Amiante - Attestation de non-contamination à l’amiante

Würth France exclut toute prise en charge au titre du service après-vente (SAV) et de la garantie légale des équipements contaminés à l’amiante, ce qui peut arriver lors d’une intervention sur des matériaux amiantés sans respect de la réglementation amiante (SS3 & SS4).

Afin de permettre au client d’assurer lui-même la remise en état du produit concerné, Würth France pourra fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation et proposer une assistance technique par téléphone. Cette assistance sera limitée à une durée maximale d’une heure.

Tout retour de produit contaminé par l’amiante, en violation des présentes dispositions, engage la responsabilité du client. Celui-ci assumera l’intégralité des conséquences juridiques, financières pouvant en découler, y compris – sans s’y limiter – les dommages, amendes, frais de conseil, règlements amiables ou condamnations judiciaires susceptibles d’être imputés à Würth France.

Article 9 - Responsabilité : Würth France, en sa qualité de fournisseur des Produits, sera responsable des vices cachés ou malfaçons pouvant affecter les Produits livrés ainsi que de toute infraction qui pourrait être relevée par tout organisme professionnel et agréé de contrôle. Würth France est tenu de réparer exclusivement les dommages directs, matériels et immatériels, qui résulteraient des vices, manquements et non-conformités. Le montant maximum de la responsabilité de Würth France, tous dommages directs confondus, est limité au montant de la police d’assurance de Würth France.

Article 10 – Confidentialité et propriété intellectuelle :

10.1 Confidentialité : Toutes les informations relatives directement ou indirectement aux commandes, concernant les Parties, notamment leurs activités, tarifs et leurs finances, sont de nature confidentielle. A ce titre, chaque Partie s’interdit de communiquer ou divulguer à tout tiers ces informations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. En outre, le présent engagement de confidentialité sera valable pendant les deux années suivant la date de fin du contrat ou des commandes.

10.2 Propriété intellectuelle : Le Client s’interdit de commercialiser, par le biais de n’importe quel canal de vente, des Produits qui constitueraient une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.

Article 11 – Force majeure : En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens du Code civil, rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des parties, les effets de la commande seront suspendus et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre Partie.

Article 12 – Protection des données personnelles :

Dans le cadre de l’exécution des présentes, Würth France agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel des représentants et salariés de ses clients professionnels.

Ces données (identité, coordonnées professionnelles, données relatives à la relation commerciale et à la facturation) sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, de la relation contractuelle, de la facturation, du recouvrement, du suivi commercial et, le cas échéant, de la prospection, sur les bases légales de l’exécution du contrat, du respect des obligations légales et de l’intérêt légitime de Würth France à gérer et développer sa relation client.

Les destinataires de ces données sont les services internes de Würth France habilités et ses sous‑traitants techniques (prestataires informatiques, hébergeurs, etc.), agissant sur ses instructions et soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité conformément à l’article 28 du RGPD.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale, et, pour la prospection B to B, pendant une durée maximale de 5 ans à compter du dernier contact émanant du client ou de la personne concernée, sauf opposition.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment à la prospection) et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant dpo.wurth@wurth.fr. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le Tribunal judiciaire de Strasbourg ou le TRIBUNAL d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN seront seuls compétents à l'exclusion de tous autres, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Würth France - ZI Ouest – Rue Georges Besse – Boite Postale 40013 – 67158 Erstein Cedex. Tél. 03 88 64 53 00 – Fax 03 88 64 62 00 – www.wurth.fr

Würth France - Société par Actions Simplifiée - au capital de 6 000 000 € - SIRET 668 502 966 00041-APE 4674a – Registre de Commerce de Strasbourg 66 B 296 N° TVA FR 57 668 502 966