Conditions générales de ventes

Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur.

Chaque commande passée par le Client devra atteindre un montant minimum de 50 € HT (hors boutique en ligne et hors magasins). Toute commande inférieure à ce montant ne sera pas honorée par le Fournisseur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.
Toute demande relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit au Siège social de Würth France situé Z.I Ouest, Rue Georges Besse, 67150 ERSTEIN.
De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.

Nos tarifs sont accessibles sur le site internet eshop.wurth.fr
Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Nous facturons toujours au cours du jour de l’expédition.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté, s’il intervient plus d’1 mois après l’expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre représentant et ne pourront être remplis par une autre personne que si notre représentant est absent au moment du retour. A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.

Par exception, les clients qui comptent un effectif inférieur à 5 salariés et qui contractent en dehors de leur activité principale bénéficient, lorsqu’ils passent une commande hors établissement (à distance), d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à motiver leur décision. En cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit. Dans ce cas, le client devra remplir le formulaire de rétractation sur le site internet eshop.wurth.fr, en attendant la publication du formulaire type par décret.
Le client choisit le mode de remboursement via le formulaire de rétractation. A défaut, le mode de remboursement sera identique à celui utilisé lors de la commande. Dans tous les cas, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la décision de se rétracter.

Télécharger et imprimer le formulaire de rétractation Télécharger et imprimer le formulaire de rétractation

Sauf dispositions particulières et à condition de bénéficier d’une ligne de crédit suffisante, les factures devront être acquittées par le client dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises sans escompte pour paiement anticipé. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, celles-ci deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

Les factures doivent être acquittées dans leur totalité, ce qui exclut toute compensation avec d’autres créances.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera les dispositions suivantes :

  1.  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues (l’ensemble des factures émises échues ou non échues), quel que soit le mode de règlement prévu;
  2.  Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
  3.  Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
  4.  Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115) en plus de la majoration prévue au point 3.
  5.  Le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société Würth de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

Nous sommes responsables du traitement et du recyclage des équipements électriques et électroniques en fin de vie conformément au décret DEEE du 20 juillet 2005 n° 2005-829. Dans ce cadre, un système de reprise gratuite du matériel concerné avec prise en charge à nos frais de l’obligation de retraitement du matériel est mis en place. L’ensemble de nos Fiches de Données de Sécurité et nos Déclarations de Performances sont disponibles sur www.wurth.fr.

Nous rappelons à notre clientèle qu’il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique et de s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique. Les factures électroniques ainsi que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le Tribunal d’instance de Strasbourg ou le Tribunal d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN sera seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.